Par Décret du 6 juillet 2026 les autorisations spéciales d’absence et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique seront modifiés au 1er janvier 2027.

Une circulaire à paraître doit en préciser certains aspects.

Toutes les organisations syndicales de la Fonction publique se sont opposées au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique. Cependant, il a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Sous couvert d’harmoniser et de sécuriser les droits, ce décret réduit les droits des agents publics de la Fonction Publique Etat, Territoriale et Hospitalière. Ainsi, l’octroi de six jours pour demeurer au chevet de son enfant malade de moins de 16 ans ne s’accompagne plus de la possibilité de doubler ce nombre si son conjoint, ou sa conjointe, ne bénéficie pas de son côté d’autorisations d’absence rémunérées. De même, ce décret mette fin à la possibilité pour les employeurs et les syndicats de négocier localement de meilleures conditions pour les ASA en créant un décret plafond. Il ne reconnaît aucun droits liés à des évènements familiaux concernant les grands-parents ou les petits enfants. Les aménagements pour grossesse, allaitement ou PMA deviennent discrétionnaires, privant les agents de droits opposables. Il ne permet pas non plus d’ASA pour les agentes souffrant de troubles menstruels, hormonaux ou reproductifs alors même que le ministère prévoit son expérimentation.
Ce décret va ainsi à contre courant de négociations en cours sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes. Un décret de recul social et anti démocratique.

La CGT reste mobilisé pour obtenir un véritable décret socle de progrès social intégrant de nouveaux droits.

Face à cette harmonisation par le bas, la CGT exige :

• Le retrait immédiat du projet et une négociation sérieuse.
• Un décret socle garantissant un minimum de droits, avec une clause de non-régression pour préserver les acquis locaux.
• La transformation des ASA en droits de plein exercice (santé des femmes, deuil, parentalité partagée).
• L’intégration de congés menstruels et la reconnaissance des maladies hormonales (endométriose, ménopause).

Les agents publics mérite mieux que le mépris !

Article et document associé :
– Le gouvernement s’attaque aux droits familiaux !
– Tract CGT ASA Fonction Publique

Référence juridique :
– Décret no 2026-604 du 6 juillet 2026
– ASA et aménagements horaires – application au 01/01/2027 : nouveau CDG-INFO – CDG59