Le décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, ainsi que l’arrêté à ce sujet, sont parus au Journal officiel du 22 juin.
Ces textes concernent aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. Ils viennent enfin entériner et préciser les pratiques en la matière et mettent enfin la France en conformité avec le droit européen.

Report des congés

• Lorsqu’un agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales/familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois, dont la durée peut être prolongée à titre exceptionnel par l’autorité territoriale. Cette période débute à la reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
• A l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.

Pour le report de congé annuel du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, ces  dispositions sont applicables aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d’un congé dont l’échéance est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 .

Indemnisation des congés non pris

• Si la relation de travail prend fin (retraite, démission, fin de contrat, etc.) sans que les congés aient pu être pris, une indemnité compensatrice est prévue.
• A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence. Le montant de l’indemnité est donc plafonné à un maximum de 20 jours.

Modalités d’indemnisation

Les arrêtés fixent les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnisation des congés non pris.

Cette indemnité est calculée de la façon suivante :
Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = Rémunération brute mensuelle multipliée par 12, le tout divisé par 250

• la rémunération mensuelle brute correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
• la rémunération intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités (à noter que certaines sont exclues – voir arrêté).

Mise en œuvre de ces textes

Ces textes publiés le 22 juin, entrent en vigueur dès le 23 juin 2025.
Nous veillerons à ce qu’ils se traduisent bien dans la pratique dans notre collectivité.
Une période de mise en route est probable surtout dans cette période dense en activité RH et au regard de la période estivale.
C’est pourquoi si vous êtes concerné, il nous paraît important que vous ayez bien connaissance de ces textes pour faire valoir vos droits.

Liens associés :
– Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
– Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
– Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière