A compter du 1er juillet 2025, de nouvelles obligations sont fixées pour l’employeur afin de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur.

Quelles sont les nouvelles mesures de prévention à prendre par l’employeur ?

• Utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
• Modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• Adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
• Mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
• Augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs.
  L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
• Choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• Fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
• Information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».
• En l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur.

Ce cadre global peut se décliner différemment dans les services en fonction des missions, des métiers, des activités (intérieurs/extérieurs), des organisations de travail et des spécificités bâtimentaires.
Pour rappel, la mise en œuvre de télétravail accru était déjà une possibilité à la main de la hiérarchie en application de notre charte du télétravail qui prévoit la possibilité d’adaptation temporaire et exceptionnelle des modalités de télétravail en cas de crise majeure ou d’événement important (lié notamment aux conditions climatiques, à la santé, à la sécurité, etc.). Ce décret conforte donc cette possibilité parmi d’autres d’adapter l’organisation du travail aux conditions climatiques.

Point d’analyse CGT

Ce décret est un pas de plus dans le bon sens en ce qu’il conforte les textes antérieurs et édicte ce qui était jusqu’à lors de simples préconisations.
Cependant, il reste bien trop loin du compte :
– Aucune température maximale de travail définie
– Aucun renforcement du droit de retrait
– Aucune interdiction explicite de faire travailler dans des locaux à 40° C l’été ou 12°C l’hiver.
Le gouvernement élargit la notion de température « convenable » mais sans la définir. Il n’active le plan canicule qu’en cas d’alerte jaune ou orange alors que les accidents du travail peuvent survenir en vigilance verte, tout dépend de la chaleur spécifique propre à chaque lieu de lieux de travail. Pour rappel, l’INRS juge dangereux un travail physique au-delà de 28°C et sédentaire au-delà de 30°C.
Ce texte est donc une avancée mais reste insuffisamment contraignant et explicite.
Par ailleurs, au delà de la nécessaire adaptation des postes et des organisations du travail à obtenir auprès de l’employeur, il est impératif que l’employeur s’inscrive pleinement dans une démarche environnementale durable, notamment dans la réduction des émission de gaz à effet de serre. Sur ce point également, le texte ne dit mot…

Au concret dans les services, en cas d’épisode climatique majeurs, si les aménagements nécessaires ne sont pas respectés, il est important de faire remonter les besoins par écrit par voie hiérarchique, ainsi qu’en renseignant les fiches SST (Santé Sécurité au Travail). L’assistant de prévention peut également être sollicité dans ce cadre. pour appuyer l’alerte, un relevé de température peut être utile. En cas de difficulté individuelles spécifique ou aggravée (raison de santé, femme enceinte, condition physique particulière…) vous pouvez également au besoin interpeller la médecine préventive.
Enfin, vos représentants CGT de la F3SCT se tiennent à votre disposition si ces démarches ne suffisaient pas…

La santé et la sécurité des agents publics est l’affaire de tous,
Les organisations du travail doivent s’adapter en toutes circonstances.

Pour plus d’infos :
– Chaleur et canicule au travail | Travail-emploi.gouv.fr
– Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur – Légifrance
– Canicule et santé au travail | Article 2022 CGT CD 78