Depuis le 2 juillet 2025, trois nouveaux motifs liés à la parentalité sont inscrits dans la loi pour ouvrir de droit à des autorisations spéciales d’absence (ASA).

La loi aligne ainsi les droits des agents publics sur ceux du secteur privé, afin de leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur projet parental :

Depuis le 2 juillet 2025, les autorisations suivantes doivent obligatoirement être accordées aux agents qui en remplissent les conditions :

• pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement (prévu par le Code de la santé publique) ;
• pour effectuer les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP – prévu par le Code de la santé publique) ;
• pour le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la personne concernée par la grossesse ou l’AMP, afin d’assister à trois examens médicaux ou actes médicaux maximum par protocole d’AMP ;
• pour se rendre aux entretiens obligatoires dans le cadre d’une procédure d’adoption, nécessaires à l’obtention de l’agrément (prévu par le Code de l’action sociale et des familles).

Ces absences, assimilées à une période de service effectif, n’entraînent aucune diminution de la rémunération..
Un décret à paraître fixera le nombre maximal de jours d’absence autorisés.

Références :
– Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
– Art. L. 622-1 code général de la fonction publique (par renvoi à l’article L1225-16 – Code du travail – Légifrance)
– Code de la santé Publique et Code de l’action sociale et des familles : cf. les liens correspondant insérés dans cet article.